Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la Garantie Financière d’Achèvement est un dispositif essentiel visant à protéger l’acquéreur. En cas de défaillance du promoteur ou du constructeur, la GFA permet de s’assurer que les travaux seront bien terminés, garantissant ainsi à l’acheteur la livraison de son bien immobilier.
Comment fonctionne la Garantie Financière d’Achèvement ?
La Garantie financière d’achèvement d’une opération en VEFA se traduit par un engagement pris par un établissement financier ou une compagnie d’assurance de fournir les fonds nécessaires pour achever le projet immobilier si le promoteur venait à manquer de ressources financières. Concrètement, si le chantier est interrompu en raison de difficultés financières du promoteur, la GFA finance la reprise et la finalisation des travaux.
Base réglementaire de la GFA en France
La GFA est une obligation légale en France établie dans le code la construction et de l’habitation et son article L260-10-1. Cette garantie est strictement encadrée, et son application est précisée dans le cadre des ventes en VEFA. Elle vise principalement à sécuriser les transactions immobilières et protéger les acquéreurs.
Mentions légales et obligations
Dans le contrat de VEFA, il est obligatoire de mentionner l’existence de la GFA, les coordonnées de l’organisme garant, et les modalités d’activation de la garantie en cas de défaillance. L’acheteur doit recevoir ces informations avant la signature du contrat de réservation, ce qui lui permet de vérifier la solvabilité et l’engagement de l’assureur ou de la banque.
Dans le contenu du dossier de réservation devront être transmises les attestations de GFA du promoteur et l’attestation d’assurance dommage ouvrage souscrite pour l’opération objet du contrat.
Qui peut délivrer la GFA ?
La GFA ne peut être fournie que par des établissements financiers agréés ou des compagnies d’assurance spécialisées. Ces institutions, soumises à des normes strictes, évaluent le projet du promoteur avant de délivrer cette garantie, s’assurant ainsi de la viabilité du projet.
A noter, depuis la période du Covid et la crise de la construction de logement, il est devenu plus difficile pour un promoteur de négocier un programme de GFA.
L’intérêt de la GFA pour les acquéreurs et les promoteurs
Pour l’acquéreur, la GFA est une sécurité indispensable, lui permettant d’éviter tout risque d’abandon du projet. Elle rassure également les promoteurs, qui peuvent attirer des acquéreurs en leur assurant une protection financière fiable.
La Garantie Financière d’Achèvement est ainsi un pilier fondamental des ventes en VEFA. Pour sécuriser un investissement immobilier en VEFA, il est essentiel de vérifier la présence de cette garantie, véritable gage de sécurité et de confiance pour l’acquéreur.
La GFA n’a pas pour objet de couvrir la réparation des malfaçons
La garantie financière d’achèvement souscrite dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement d’un logement a pour fonction de garantir le risque d’insolvabilité du promoteur immobilier.
Les désordres touchant les travaux réalisés dans la construction du logement relèveront quant à eux des garanties de parfait achèvement ou de la couverture de risques de l’assurance dommage ouvrage.