Le permis de construire fait partie des pièces indispensables pour pouvoir construire un bâtiment ou ajouter une extension à votre maison ou une annexe. Une fois que vous avez déposé la demande de permis de construire et que l’instruction a émis un avis favorable, l’entreprise de construction peut commencer les travaux. Toutefois, quand la mairie accorde le permis de construire, vous ne devez pas attendre indéfiniment pour commencer le chantier.
Dans quels cas demander un permis de construire ?
Vous devez demander une déclaration préalable ou un permis de construire selon votre cas de figure :
- si l’extension dépend de la maison principale, une demande préalable est suffisante jusqu’à 40 m² d’emprise au sol,
- si l’extension ne dépend pas de la maison principale, vous devez demander un permis de construire au-delà de 20 m² d’emprise au sol,
- si l’emprise au sol ou la surface de plancher excède 150 m², vous aurez besoin d’un permis de construire et des services d’un architecte.
Dans certains cas, vous devrez également demander un permis pour la construction d’un abri de jardin. Vous pouvez consulter le site https://eco-lodgy.com/permis-de-construire/combien-temps-permis-construire-valable pour obtenir plus d’informations si vous souhaitez construire un studio de jardin par exemple.
La durée de validité du permis de construire
Il est nécessaire d’obtenir l’autorisation d’urbanisme pour lancer un projet de construction en zone urbaine de plus de 5 m². Avant de commencer les travaux, il est en effet nécessaire d’afficher le permis de construire devant le terrain. Il faudra aussi renseigner la mairie sur le début effectif des travaux à travers la déclaration d’ouverture de chantier ou DOC.
Il est possible d’ouvrir le chantier à la date de début de travaux mentionné dans le récépissé. D’ailleurs, la mairie rappelle cette date lorsqu’elle émet la décision d’acceptation du permis de construire. Le délai de validité du permis de construire à partir de cette date est de 3 ans. Une fois ce délai dépassé, si vous interrompez les travaux pendant plus d’un an, la demande ne sera plus valable et vous perdrez vos droits de construire. Dans ce cas, la mairie vous retire votre permis de construire. Retrouvez plus d’infos ici pour connaitre les modalités régissant le permis de construire.
Dans le cas où les travaux ne seraient pas achevés 2 ou 3 ans après la validité initiale du permis de construire, il est possible de demander une prorogation. Il s’agit d’un délai supplémentaire pour terminer les travaux.
L’article R 424-21 du Code de l’urbanisme définit les règles de prorogation de permis de construire. Selon ces règles d’urbanisme, il est possible de demander une prolongation 2 fois pour une durée d’un an. La prorogation est valable si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas évolué par rapport au projet.
Vous devez formuler la demande de prolongation par courrier avec AR ou la déposer auprès de la mairie deux mois au maximum avant l’expiration du permis de construire. Ces deux mois représentent le délai d’instruction de la demande de prorogation. Si la mairie ne répond pas à votre demande de prorogation au terme du délai d’instruction, elle a donc accepté votre demande. Toutefois, il est préférable de demander un certificat de non-opposition de la mairie pour éviter tout litige.